Devenir entreprise de l’ESS, possibilité ouverte aux sociétés commerciales sous conditions, est un outil permettant de cristalliser son impact social et sociétal.
Réunies sous le terme d’entrepreneuriat social, les entreprises de l’ESS (soumises aux dispositions de la loi du 31 juillet 2014) regroupent les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Sont également concernées les sociétés commerciales respectant certaines exigences dont, au premier rang, celle de l’utilité sociale.
Ce sont des entreprises engagées qui font valoir leurs principes éthiques et la dimension sociale de leurs activités.
En termes d'utilité sociale, ce sont des sociétés dont l’activité permet de soutenir les personnes en situation de fragilité, contribuer à la préservation et au développement du lien social, au renforcement de la cohésion territoriale ou encore de contribuer à l’éducation ou à la citoyenneté.
C’est la démarche adoptée notamment par feamzy le réseau social responsable entre parents d’élèves. Elle est entreprise de l’ESS grâce à sa contribution essentielle à la préservation et au développement du lien social.
feamzy est également agréée ESUS. Cet agrément exigeant permet notamment l'accès à des financements dédiés.
Lorsqu'une société est agréée ESUS, ses statuts doivent prévoir un encadrement de l'échelle des salaires au sein de l'entreprise. Cela implique que :
la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas un plafond annuel fixé à 7x le SMIC
la rémunération versée au salarié le mieux payé n’excède pas un plafond annuel fixé à 10x le SMIC.
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans l'obtention de la qualité d'entreprise de l'ESS.
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Version mise en ligne : Février 2021.
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